Bonjour,
Mon fils de 18 ans a provoqué un accident en s'insérant dans un rond point alors qu'un véhicule y était déjà engagé, lui n'a rien par contre l'autre véhicule en pilant s'est fait rentrer dedans. Mon fils a bien vu qu'il avait une erreur mais ne s'est pas aperçu que ça avait cogné derrière lui et avec la panique il a continué à rouler, le véhicule l'a suivi et arrêté et ils ont fait les constats que mon fils a signé sans rien contester. Le problème c'est que la personne du véhicule qui était dans le rond point nous a appelé pour nous dire qu'il envisageait de porter plainte pour délit de fuite (sachant qu'il a fait écrire à mon fils dans le constat qu'il avait fui). Est ce que le dépôt de plainte est recevable vu que les constats ont été signé ?
Merci.
Dernière modification : 11/10/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour
il n'y pas delit de fuite puisque le mis en cause est identifié avant l'enquete judiciaire
Article R231-1
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :
1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;
2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels,
communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans
l'accident ;
Article 434-10 CP
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou
maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Merci beaucoup pour votre réponse ça me rassure.
Bonne journée
Nouveau
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