Bonjour,
Le 15/04/2018 j'ai eu un accident de moto; une voiture a déboîté d'un stop alors que j'arrivais dessus. Résultats : entorse du genou et moto épave, un mois d'arrêt de travail pour le moment.
Le problème est que j'avais 0,3 gr d'alcool.
Que va t'il se passer pour moi ?
Merci d'avance.
bonjour
Le 15/04/2018 j'ai eu un accident de moto; une voiture a deboité d'un stop alors que j'arrivais dessus.pas de responsabilité, la voiture venant d'un stop. D'où indemnisation selon la loi Badinter
Résultat entorse du genou et moto au tiers epave un mois d'arret de travail pour le moment
Le probleme est que j'avais 0.3 gr d'alcool. Il va falloir vous débrouiller seul face à l'adversaire, hormis la responsabilité civile obligatoire votre assureur n'interviendra pas pour vous représenter et vous défendre.
Contactez un avocat spécialisé dans les règlements corporels. Il obtiendra le constat dressé par la police et pourra transiger au mieux de vos intérêts avec l'adversaire.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci Chaber pour la réponse.
Faudra t'il que je porte plainte ?
bonjour
un dépôt de plainte est affaire pénale et non civile comme vos dommages et intérêts.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Il ne me semble pas que la loi Badinter de 1985 s'applique lorsque l'accident concerne 2 véhicules terrestres à moteur, là : une voiture et une moto. Est-ce que je me trompe ?
@ à Moto49 : Vous avez écrit :
Le problème est que j'avais 0,3 gr d'alcool.
mais à 0,3 gr d'alcool, donc c'est par litre de sang, ce n'est pas une infraction puisque l'infraction débute à 0,5 gr.l de sang. Il nous manque donc des précisions. Merci de compléter.
Il ne me semble pas que la loi Badinter de 1985 s'applique lorsque l'accident concerne 2 véhicules terrestres à moteur, là : une voiture et une moto. Est-ce que je me trompe ?
Bonjour Tisuisse,
Pas très clair ce que vous dites là.
Mais j'ai aussi un doute puisque :
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Le conducteur d'une moto est bien un conducteur de véhicule terrestre à moteur et donc ne peut pas être indemnisé selon cette loi, il me semble...
C'est bien ce qu'il me semblait, la loi Badinter ne s'applique pas aux motards victimes d'un accident, c'est la réglementation normale qui reste applicable.
Merci de vos réponses.
pour préciser c'est 0,3 pour 0,25 autorisés.
J'en déduis, parce que vous confondez taux par litre de sang toujours exprimé en gramme (g) suite à une prise de sang, et taux par litre d'air expiré toujours exprimé en milligramme (mg) suite à souffles dans l'éthylomètre. En effet, si vous aviez 0,30 g / l d'air expiré, vous ne seriez pas là pour nous en parler.
A 0,30 mg/l d'air expiré, vous êtes en alcoolémie contraventionnelle donc c'est une amende de classe 4 qui peut être forfaitaire ou fixée par le tribunal, une possible suspension du permis décidée par le tribunal de Police (3 ans maxi, maxi jamais prononcé) puis la perte de 6 points.
OK Tisuisse;
mais pour la partie accident ca donne quoi ?
L'auteur de l'accident est responsable et doit, via son assurance, vous indemniser intégralement, que vous soyez sous alcool ou non ne change rien à ses responsabilités.
Par contre, votre assurance personnelle ne vous aidera pas et vous devrez vous défendre seul face à la partie adverse d'où l'intérêt de prendre un avocat.
bonjour
@LagO et Tisuisse
la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut prétendre à l'indemnisation de son dommage corporel lorsque son accident est causé par un autre véhicule. En ce cas, la victime conductrice est indemnisée au titre de la loi Badinter lorsque son accident est généré par un autre véhicule.
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/indemnisation-accident-de-la-route-non-responsable.html
l’indemnisation du conducteur se fait toujours au visa de l’article 4 de la loi sur la base duquel il appartient à l’auteur des dommages de rapporter la preuve d’une faute commise par la victime pour réduire ou exclure son droit à indemnisation
https://www.benezra.fr/avocats-accidentdelaroute-victimes.html
Qu’elle soit conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto), passager transporté, piéton, cycliste ou autre, la victime doit en principe être indemnisée de l’intégralité du préjudice qu’elle subit.17 MARS 2016
https://www.village-justice.com/articles/Principes-legaux-indemnisation-des,21734.html
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Lag0
Mais j'ai aussi un doute puisque :
Citation :
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Le conducteur d'une moto est bien un conducteur de véhicule terrestre à moteur et donc ne peut pas être indemnisé selon cette loi, il me semble..
Ce que je comprends de l'article 3 c'est que la loi Badinter s'applique donc aux motards mais que puisqu'il est conducteur sa faute lui est opposable soit pour réduire soit pour supprimer l'indemnisation ...
L'assureur de la voiture qui a grillé le stop pourrait donc essayer de faire diminuer le montant de l'indemnisation du préjudice corporel de moto49 sur la base de ce texte ...
Sauf erreur de ma part, la loi Badinter ne concerne que les préjudices corporels ...
Le préjudice matériel n'est donc pas soumis à ces règles ..
@Kataga
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. le conducteur victime et responsable de l'accident n'est pas couvert par la loi Badinter comme il est dit dans l'art 3.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Si je dois prendre un avocat c'est quoi le bon timing?
Pour le moment je n'ai pas encore déposé a la gendarmerie car la semaine je pouvais pas me deplacer et cette semaine le gendarme chargé de l'affaire est en vacance.
BONJOUR
lien de ce jour intéressant pour les motards
https://www.legavox.fr/blog/karen-boutboul-sztark/accident-moto-faire-assurance-refuse-25085.htm
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Chaber,
le conducteur victime et responsable de l'accident n'est pas couvert par la loi Badinter comme il est dit dans l'art 3.
oui mais il y a aussi une question de curseur dans la faute ...
La faute du conducteur victime (motard ou pas motard), si elle est prouvée, le prive de tout ou partie de la réparation de son préjudice corporel ...
Ainsi le juge pourra, en application des articles 3 et 4 de la loi Badinter, lui allouer 50% de son préjudice corporel si la faute qu'il a commise a contribué à son préjudice sans en être la cause exclusive ...
Dans le cas de Moto49, le juge peut considérer que le fait de conduire alcoolisé a retardé le freinage et donc appliquer une diminution de l'indemnisation du préjudice corporel
@Kataga
Dans le cas de Moto49, le juge peut considérer que le fait de conduire alcoolisé a retardé le freinage et donc appliquer une diminution de l'indemnisation du préjudice corporelSelon la Cour de Cassation:
Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.
une voiture a déboîté d'un stop alors que j'arrivais dessus.selon le code de la route route Article R415-6
" tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger." Ce n'est pas au conducteur de la moto de freiner pour éviter l'automobiliste qui redémarre imprudemment du panneau Stop
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Chaber,
Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident.
Oui, ça c'est la règle ordinaire en droit routier qui s'applique pour le préjudice matériel de chaque partie, mais ici, il s'agit de la loi Badinter sur le préjudice corporel du conducteur ... Or la loi Badinter n'invoque pas la notion de rôle causal dans l'accident .. mais celle de faute du conducteur .. par exemple le conducteur qui roule sans ceinture n'est peut-être pas la cause de l'accident, mais le fait qu'il ne mette pas sa ceinture est une faute qui peut avoir alourdi son préjudice corporel .. Il en conservera donc une partie à sa charge ... idem pour le motard qui roulerait sans la jugulaire du casque ou sans les gants obligatoires ...
IL ne faut pas confondre le rôle causal dans la survenance de l'accident, et le rôle causal dans la réalisation du préjudice ... même si les deux notions semblent parfois assez confusément exposées ..
C'est du moins comme ça que je comprends ces deux articles 3 et 4 ..
https://www.eurojuris.fr/articles/conducteur-sans-permis-ou-sans-assurance-victime-dun-accident-quelle-indemnisation-37268.htm
PS : si vous avez un arrêt de cassation en sens inverse, merci de le communiquer ...
Quoi qu'il arrive je posterais les conclusions pour éclairer d'autres personnes.
merci a tous de vos réponces. C'est confus pour moi mais ca le mérite d'éclairer un peut ma chandelle
@kATAGA
j'ai lu votre lien.
il y a deux liens intéressants
Cour Cassation (n° 05.81.350 et 05.15.950) et relève qu’en l’absence de faute de conduite ayant joué un rôle dans l’accident, l’état d’alcoolémie du conducteur est sans relation causale avec la réalisation du préjudice.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour
C'est confus pour moi mais ca a le mérite d'éclairer un peu ma chandellece que je comprends.
Il conviendra de faire profil bas lors de votre entretien à la gendarmerie, sans trop parler de votre réclamation future pour vos dommages corporels
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour Chaber,
Pour être précis, et contrairement à ce qu'écrit l'avocate qui a un peu embrouillé le raisonnement, la Cour de Cassation ne parle pas dans ces deux arrêts que de "rôle causal dans la réalisation de l'accident" ...
05-81350 :
"Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie d'Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime ;"
05-15950:
"Mais attendu qu'après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;"
Les articles 3 et 4 de la loi BADINTER emportent la réduction de l'indemnité du conducteur :
- soit lorsque sa faute a eu un rôle causal dans l'accident
- soit si cette faute a eu un rôle dans la réalisation du dommage (donc création ou aggravation du préjudice corporel).
Et d'ailleurs, cette avocate donne elle-même dans le début de son article de nombreux exemples dans lesquels la faute n'a eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident et la Cour de Cassation a néanmoins admis la suppression ou la réduction de l'indemnisation ... (absence de ceinture de sécurité ou de casque de protection)
Bonjour Nihilscio
en 2013, maître FITOUSI, avocate spécialisée, écrivait
"Néanmoins, il n’existe pas de position de principe communément admise, d’une exclusion de garantie du fait d’une alcoolémie. Au contraire, il convient de s’opposer fermement à toutes décisions en ce sens des compagnies d’assurance et analyser au cas par cas le lien de causalité entre la prise d’alcool et les préjudices dont on demande réparation"
Pour l'instant je pense que nous ne pouvons donner plus d'informations et qu'il faudrait avoir le PV d'accident dressé par la gendarmerie
Il n'en demeure pas moins que cette discussion est intéressante
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Cordialement
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