Bonjour,
Je viens de perdre 6 points pour un accident dont je n'ai pas été jugé responsable, malheureusement comme il y a eu un blessé, j'ai eu la totale et j'étais positive au test salivaire.
Je voudrais savoir si, la loi instauré du 10 juillet 1989 entrée en application le 1er juillet 1992, est sérieuse et si je peux contester le retrait de mes points.
Merci à tous pour votre réponse.
Bonjour
la loi sur le permis à point s'applique à tous les détenteur du permis.
En effet cette loi attribue des points au titulaire du permis et les détenteurs du permis perdent des points suite à la réalisation d'infractions routières à partir du jour de la mise en application de la loi.
Le principe de non rétroactivité ne saurait s'appliquer puisque seules les infractions postérieures à la mise en application de loi sont sanctionnées par le retrait de point.
Vous avez obtenu le permis en 1976. Le jour de l'application de loi votre permis a été crédité de 12 points.
Vous avez eu un accident ayant entraîné des victimes. Dans ce cadre les agents de police judiciaire soumettent aux dépistages d'alcool et de stupéfiant les conducteurs impliqués.
Vos tests se sont avérés positifs. Vous avez été condamné pour l'infraction de conduite sous l'influence de plantes classées comme stupéfiant selon votre post.
Par conséquent une fois la condamnation définitive il sera opéré un retrait de 6 points sur votre permis conformément aux dispositions du code de la route.
Restant à votre disposition.
Bonjour,
Je pensais que cette légende sur les "anciens" permis était définitivement morte...
Un peu de lecture pour vous :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm
Bonjour,
Ce problème a fait l'objet d'un dossier spécial sur ce forum. Lisez-le ici :
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/points-retires-permis-obtenu_56439_1.htm
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