2 PV à 7min intervalle arrêt gênant et stationnement très gênant

Bonjour,rnrnJ'ai reçu un PV pour arrêt gênant le 31/07/18 à 14 h 37 et un autre pour "Arrêt très gênant" le même jour à 14 h 45 par le même agent. Ma voiture n'a pas bougé pendant ces 8 minutes. Est-ce légal d'être à la fois en arrêt gênant et en très gênant ? Puis je contester la deuxième amende (arrêt très gênant) comme c'est possible lorsque l'on reçoit 2 amendes de suite pour la même infraction pour arrêt gênant ?rnrnMerci.

Bonjour rnrnLa contravention d'arrêt gênant impose une condition:rnl'identification du conducteur en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR rn rnLa contravention d'arrêt très gênant impose 2 conditions :rnrn-l'identification du conducteur en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR rn- la circonstance de constatation décrite dans le PV doit être l'une des 13 infractions de l'article R417-11 du CR rn(la circonstance est mentionnée en information complémentaire sur le PVE mais n'est pas mentionnée dans l'avis )rnL'absence de mention rends le PV dépourvu de force probante.

Bonjour,rnrnOui mais lydiab n'a, en mains, que des avis de contravention, pas les PV. Donc les PV seront à réclamer lorsque que lydiab sera convoqué(e) à l'audience afin de permettre de préparer son dossier et ses arguments de défense.

Bonjour et merci de votre réponse.rnL'arrêt très gênant est pour stationnement sur trottoir.rnrnLa question est : est il possible d'être verbalisé d'abord pour arrêt gênant puis quelques minutes après pour stationnement très gênant sans avoir bougé? Est-ce que ce ne devrait pas être l'un ou l'autre , soit gênant, soit très gênant?

L'arrêt très gênant est pour stationnement sur trottoir. rnrnVous confondez arret et stationnement rnCe qui compte c'est le chef de poursuite inscrit sur l'avis c'est soit arret soit stationnement tres genant sur trottoir R417-11, 8°arnrnEt si arret genant il y a forcement un alinea associé au R417-10 du CR rnrnDites nous l'intitulé exact des 2 avis.

Merci bien. Voici les informations précises :rn1er avis : ARRET GENANT DE VEHICULE sur une voie publique spécialement designée par arrete - prévue par Art. R. 417-10 par. 2 10°, par.1, art. R 411-25 al. 3, art. L 121-2 du C de la route, art. L 2213-2 2° du CGCTrnrn2ième avis : STATIONNEMENT TR7S GENANT D4UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR - prévue par Art. R. 417-11 par. 1 8° a), art L. 121-2 du C de la route

Bonjour,rnLe problème pour contester ici, c'est le temps passé entre les 2 PV.rnEn effet, on peut tout à fait imaginer que vous vous soyez arrêté à 14h37 sur la chaussée, donc 1er PV pour arrêt malgré l'arrêt interdit, puis qu'ensuite, vous vous soyez garé sur le trottoir, au même endroit, stationnement très gênant constaté à 14h45.

La contravention pour stationnement sur trottoir est imparable .rnpour la premiere il faut donc connaitre le motif inscrit dans l'arrété puisque c'est l'arrété qui motive la contravention rnDemandez en mairie l'arrété correspondant à l'adresse de verbalisation .rnVous noterez que l'avis fait référence à l'article R411-25 ;rnIl existe donc à l'adresse ou en amont une signalisation verticale d'interdiction d'arret prevu par arrété .rnVous noterez egalement qu'il fait reference au L121-2 ce qui est une erreur et est contestable (le L121-2 ne traite pas des infractions à l'arret mais aux seuls stationnements en référence à l'article R110-2 du CR rnrnPs: +1 avec Lag0

Merci beaucoup pour votre réponse. Avouez que en 8 min, à la même adresse, cela parait un peu tiré par les cheveux que j'ai pu à la fois me garer sur la chaussée et ensuite me garer sur le trottoir - sans avoir fait attention à des agents qui mettent des contraventions qui auraient été dans les parages pendant au moins ces 8 min.rnLa vérité est que ma voiture n'a pas été déplacée pendant ce temps là, évidemment. rnJe me demande si je ne pourrais pas contester la deuxième amende en disant que ma voiture était en stationnement gênant pendant ces 8 minutes (donc d'accord avec la première amende- moins chère que la deuxième !)

Je me demande si je ne pourrais pas contester la deuxième amende en disant que ma voiture était en stationnement gênant pendant ces 8 minutes (donc d'accord avec la première amende- moins chère que la deuxième !)rnNon, le second PV est incontestable, si vous étiez sur le trottoir, c'est un stationnement très gênant et pas seulement gênant (article R417-11 CR).