Bonjour,rnUne banque peut elle obliger ses salariés emprunteurs (pret immobilier) à souscrire obligatoirement leur contrat groupe d'assurance décès invalidité, en refusant toute délégation externe et en menaçant l'employé de perdre ses avantages en terme de taux si il n'obtempere pas ???rnIl semble que la loi Murcef aille à l'encontre de ce genre de procédé.rnrnMerci de vos réponses et conseils.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés