Refus de résilier mutuelle car non eligible loi chatel

Bonjour

j'ai résilié ma mutuelle avec la loi chatel mi octobre 2013 avec AR pour résiliation au 7 novembre 2013 car j'ai reçu tardivement l’échéancier de la nouvelle année.N'ayant pas eu de réponse de ma mutuelle, je pensai qu'il n'y avait pas de problème, mais début novembre ils m'ont prélevé le montant total de ma cotisation, et quand je les ai appelé, ils me dise que mon contrat n'est pas éligible a la loi chatel, que j'aurai jute du contester l'augmentation tarifaire, et que j'allais recevoir un courrier pour me l’expliquer. ils me disent que je suis du cou obliger de rester chez eux un an de plus. Si j’avais eu une réponse de leur par j'aurai pu faire un courrier rectificatif, la je suis pénaliser a cause de leur retard
ai je un recours?

Cordialement,

CB

Bonjour

s'il s'agit d'un contrat Groupe, la loi Chatel ne peut trouver application.

Demande de résiliation pour augmentation de prime: selon les conditions générales 15j ou 1 mois à la date anniversaire. Par LRAR dont vous gardez copie

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci pour votre réponse, ce n'est pas un contrat groupe, apparemment dans mon contrat il y'a une mention qui dit que ce n'est pas éligible a la loi chatel
si je comprend bien votre message je n'ai aucun recours

cordialement,

bonjour

seules l'étude de votre contrat, conditions générales et conditions particulières, en général en début, pourra vous donner la réponse

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Effectivement, il serait intéressant de savoir pourquoi votre contrat n'est pas concerné par la loi Chatel, parce qu'à part un contrat groupe, je ne vois pas...

Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.