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Accueil Consommation Clauses abusives

Coupure d'eau pour un impayé

Publié le 10/10/2014 Vu 2480 fois 0 Par Tuariki

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Publié par
Tuariki
1 message
le 10/10/2014 à 20:55

Je voudrai savoir si le Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 est applicable en Polynésie Française.

Est-il illégale de couper l'eau d'une résidence principale pour un motif d'impayé sur le territoire de la Polynésie Française?

Merci de votre réponse.

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