bonjour
J'ai pris en contrat location longue durée (63 mois) à un loueur, un autocommuntateur j'avais obligation de désigner un opérateur téléphonique pour la mise en oeuvre du matériel (appelé fournisseur) dont les coordonnées figurent au contrat et qui est payé par le loueur. aujourd'hui ce fournisseur cesse ses activités. Je me retrouve avec un matériel inutilisable car les autres opérateurs fournissent leur propre matériel. Cette cause de résiliation ne figure pas au contrat. Dois-je continuer à payer les échéances restantes comme le loueur m'y oblige ? Merci
Si je puis vous être utile :
Bonjour,
Si j'ai bien compris votre histoire vous avez pris un contrat de location portant sur un autocommuntateur avec obligation de désigner un opérateur nommé pour la mise en oeuvre qui ferait aussi une maintenance (?) laquelle serait réglée par le loueur mais interrompue par défaillance.
Ainsi FORCE SERAIT DE CONSTATER un DEFAUT D'OBLIGATION au contrat synallagmatique (droits et devoirs des parties au contrat) dés lors que le LOUEUR ne règle plus cette maintenance (?), qu'il ne vous indique plus aucun fournisseur comme ce fût le cas initialement.
De facto, vous pouvez prétendre invoquer l’article 1134 du Code Civil qui dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi »
dont les conséquences sont visées à l'article 1147 du même Code qui avertit que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Ainsi, ce montant à lui réclamer serait celui des échéances restant au contrat.
Dans le cadre d'une procédure amiable demandez-lui par missive recommandée avec AR qu'il prononce la résolution du contrat qu'à défaut vous entendez suspendre définitivement le règlement des échéances à venir.
Salutations.
Merci beaucoup PHIL34 pour vos indications et conseils
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