bonjour,rnj'ai acheté un vehicule d'occasion à un particulier le 4 juin 07 à 19h30 ,les 6 mois du controle technique expiraient le 5 juin 07 ,le 7 juin 07 me presentant à la sous-prefecture la carte grise fut refusee au motif "controle technique plus de 6 mois".rnle vendeur a refait le controle à ses frais,avec rétissance,à ma surprise la voiture ne passe pas ,repartiteur de freinage ne fonctionne pas ,usure prononcée et deterioration des disques de freins,sur le premier controle qu il m'avait presenté il n'y avait rien de cela.rnle vendeur ne veut plus rien faire .rnque dois-je faire?rnest-ce qu'il doit payer toutes ces reparations et la contre visite du controle?rnmerci de me repondre car je suis perdue Dernière modification : 17/06/2007
Bonjour.rnrnrnOui, je pense que dans votre affaire, il convient d'appliquer la garantie des vices cachés prévu apr les articles 1641 et suivants du code civil.rnrnS'agissant de la procédure, je l'ai déjà ecrite à X reprises dans d'autres messages.rnrnJe vous conseille de consulter les messages postés dans la catégorie "Droit civil et familial" ou d'utiliser la fonction recherche du Forum.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés