Bonjour,
je souhaite savoir, si un jugement de divorce prononcé en 1990 et qui n'a jamais été notifié, ni jamais transcrit à l'état civil, peut etre mis à execution maintenant (date d'execution janvier 2009) alors que mon époux est décédé l'été dernier et que la mention de son décés a été portée à l'état civil. je vous remercie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
