Bonjour,
Doit-on rembourser un trop perçu d'argent à la banque payeuse suite à héritage, après erreur de cette banque qui à oublié un des héritiers ,surtout si la somme n'est plus disponible ?
Merci pour votre réponse.
Salutations.
bonjour,
vous devez rembourser l'héritier ''oublié''
si la banque a été mise en cause, vous pouvez faire transiter l'argent par elle , sachant que les mouvements rentrant sur le compte du défunt sont théoriquement interdits
si la banque n'est pas mise en cause, ou si elle a remis l'argent à un portefort, signez un accord sous seing privé avec l'héritier oublié et faites le transfert d'argent de compte d'héritier à compte d'héritier; garder copie du chèque pour preuve
Merci pour votre réponse.
Je dois préciser que l'agence bancaire locale détentrice du contrat d'assurance vie et des docs. des héritiers,semble ne pas avoir transmis les docs.de l'un d'eux à la banque mère à Paris qui en ignorait l'existence.Donc faute de leur part,d'où ma question de départ.Il vont indemniser le lésé sur leur fond et vont se retourner vers les autres héritiers pour se rembourser.
On dois recevoir sous peu un courrier de la banque pour nous indiquer les modalités de remboursement;d'après ce que j'ai compris.
Merci encore.
il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause
donc le trop perçu est à restituer ....
Nouveau
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