Suite à un procès engagé contre une societe j'ai obtenu gain de cause et reçu deux ans plus tard le remboursement de 560 e par virement.
La semaine suivante je recevais un cheque du même montant et enfin un mois apres, à nouveau le même remboursement par virement de leur part...donc deux fois 560e de trop perçu!Quel est le delai legal, et existe il un taux d'intérêt (si oui lequel?) pour qu'on puisse me reclamer cette somme de 1120e??
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
