Bonjour,
mon avocat vient de recevoir le rapport d'enquete sociale concernant le mode de garde de mes enfants, il m'en a fait la lecture lors d'un rdv mais ne veut pas m'en donner une copie.
Suis je dans mon droit en demandant une copie deu rapport de l'enquete sociale?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
