Bonjour,
Mon ex-concubin et moi même avions acheté une maison à 50/50 (valeur 420 000) et disposions d'une somme résultante de la vente de notre bien précédent (60 000).
Dans le cadre de notre séparation, et bien que présumant avoir légalement droit à 50 % de nos biens communs (soit la moitié de la somme restante après crédit pour la maison et idem pour ce qui restait de notre ancien appartement), je souhaite limiter ma demande à 100 000 euros, soit 40 000 euros de moins.
Question 1 : ma présomption de pouvoir légalement avoir droit à 50% de nos biens est-elle juste?
Cette somme de 100 000 euros, il m'est possible d'en récuperer 70 000 maintenant, et le reste par mensualité.
Question 2 :
Serait-il possible dans le cadre d'un arrangement de transformer ces mensualités (la somme restant due en réalité) par un pourcentage équivalent sur la propriété de maison (entre 5 et 10% par exemple) en étant toutefois désengager du crédit par la banque...
Merci de votre réponse.
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