Bonjour,
Mon mari a obtenu la garde officielle de son fils âgé de 15 ans,issu d'une première union, sur décision d'un juge aux affaires familiales rendue en avril 2010.
Nous avons transmis la décision a notre organisme caf mais ils ne veulent pas effectuer le transfert du dossier de l'enfant tant que l'ex-femme de mon mari ne l'a pas autorisé.
Est-ce normal que la caf ne tienne aucun compte d'un document juridique???
Etant en très mauvais termes avec l'ex-femme de mon mari, jamais elle n'autorisera le transfert.
Dans ces cas là, à quoi servent les juges, si ce n'est pas pour nous assurer le respect de nos droits???
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Faites signifier le jugement prononçant l'attribution du droit de garde exclusif par huissier à la CAF et une sommation pour le transfert du dossier par un huissier de justice.
Cordialement,
Nouveau
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