Bonjour,
nous sommes 3 enfants notre pere vient de deceder,nos parents s'etaint fait une donation au dernier vivant, un de nous 3 reclames sa part reservataire que veut dire ce therme
Dernière modification : 19/07/2011
Si votre père avait fait une donation au dernier vivant, votre mère doit choisir entre
- 25% en pleine propriété et 78% en usufruit
- tout en usufruit
Chaque enfant a une part réservataire (un héritage minimal), dans votre cas c'est 25% par enfant, mais comme votre mère aura l'usufruit dessus, aucun des enfants ne peut réclamer sa part en pleine propriété avant le décès de votre mère
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