bonjour
demande complément d'information
à une réponse donnée à la
question sur "partage ou non de frais de licitation" par BAYOFRE3
ma situation: ma mère m'a accordé l'usufruit de son appartement
les autres co-indivisaires refusent l'usufruit et me propose le rachat de l'appartement
je deviens donc l'acquéreur "obligé"
la licitation met donc fin à l'indivision successorale.
question 1 : montant des frais
question 2 : d'après la réponse retrouvée sur votre site on se retrouve dans le cas d'une cession de droit indivis
les frais seraient partagés entre les co-indivisaires. quel est l'article de loi qui en fait mention ?
merci de vos réponses
bonjour,
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
je vous prie de bien vouloir recevoir toutes mes excuses pour cet oubli....
concentré sur la rédaction de ce texte j'en ai oublié les règles de civilité
sincères salutations
Nouveau
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