Bonjour,
Je suis marié sous le régime communauté réduites aux acquêts.
Je veux créer une SARL unipersonnelle avec des apports de la communauté. Pour cela j'ai besoin que mon épouse renonce expressément à son droit d'être associée.
Si elle le fait, que se passe-t-il dans le cas où je décède ou dans le cas où nous nous séparons : mes parts sociales seront-elles considérées faisant partie de la communauté ou de mes biens propres ?
Merci de votre réponse,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés