Bonjour,
Ayant été en litige avec mon ancien bailleur, je me suis vu signifier l'obligation de payer à celui-ci une forte somme, laquelle est retenue sur mon salaire après décision de justice. Je m'interroge juste sur le fait de ne pas avoir recus d'ordonnance de non-conciliation. Est-ce normal?
En vous remerciant par avance pour votre reponse.
Dernière modification : 18/10/2009
vous devez appeler le tribunal de votre juridiction et leur demande de vous envoyer l'ordonnance de décision.
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