Saisie sur compte bancaire

bonsoir j ai eu une saisie sur mon compte bancaire par un huissier sur un vieux crédits je voudrais savoir si il peut aussi faire saisie sur maison que j ai en héritage avec mon frère? merci

Bjr,
Si l'huissier a pu pratiquer une saisie sur votre compte bancaire, c'est que votre créancier possède un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer votre dette.
Un créancier peut demander le partage d'un bien en indivision pour récupérer la dette.
cdt

Bonjour

Un huissier ne vous a jamais signifié une décision de justice (jugement ou ordonnance de requête en injonction de payer)?

Vous avez pris contact avec l'huissier afin de savoir de quelle date est le titre exécutoire?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour merci de m avoir repondu ils m ont envoyé copie de signification de jugement datant octobre 2002

autre question j ai vu sur site service public le bareme des montants a saisir je suis dans la tranche 6 j encaisse entre 1400- 1500 et d apres le bareme ils devraient me saisir 476€ or la ils m ont bloqué 1200€ et laisser 400€ est ce normal?

Bonjour Vanes

De quelle date exacte est ce jugement et est-ce qu'il vous avait été signifié personnellement par un huissier en 2002 ou au plus tard en 2003 selon la date exacte du jugement.

Si ce jugement était susceptible d'appel (cela est obligatoirement précisé sur l'acte d'huissier) et qu'il ne vous a jamais été signifié dans les six mois au plus tard de la date de son prononcé, il est devenu caduque.

Renseignez-vous auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez ou prenez contact avec le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour faire lever la saisie.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour l act avait ete deposer en mairie le jugement signifié le 27/09/2002 le juge m avait condamné par decision du 18/10/2002 a regler la somme. je ne sais pas si il y a eu appel car entre temps j avais demenagé. aussi l huissier a repris contact avec moi il m a proposé un echelonnement de la dette mais il fera quan meme la saisie du salaire afîn de me
debloquer le compte.