Bonjour,
Je suis héritière dans une succession et j'ai une question à propos d'une saisie attribution sur ma part.
Le notaire est informé mais est ce qu'il doit informé l'autre héritier de cette saisie qui me concerne personellement et que sur ma part ?
Par avance merci
Bjr,
L'autre héritier n'a pas à être informé de cette saisie attribution;
D'ailleurs une saisie attribution se fait sur un compte bancaire ce qui ne concerne pas la succession.
Sinon ce n'est pas une saisie attribution.
Cdt
merci de votre retour,
je vous confirme que le document est bien une saisie attribution et que le notaire doit régler directement au huissier avant de me verser le solde .
bonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés