Bonjour,
mon conjoint a quitté le domicile familial, nous somme pacsés et avons une petite fille de 2 ans 1/2. Nous voulons nous DE-PACSE d'un commun accord et que je garde notre fille. J'aimerai savoir s'il faut en premier saisir le JAF en précisant notre accord de garde et ensuite rompre notre PACS ou inversement? Ou tout faire en même temps. Autre chose il veux que je lui fasse un écrit en précisant que je ne lui réclamerai pas de pension à vie, en échange de sa voiture (pas très jeune qu'il estime à 1000€) et un emprunt (2000€)que je lui dois. Est ce possible et légal? J'aimerai faire au mieux pour notre fille et éviter les conflits.
merci de votre aide
Déjà, vous n'avez pas de conjoint, vous avez un partenaire.
Le PACS n'a aucun rapport avec l'enfant
Pour établir la pension alimentaire et les droits de chaque parent, il faut faire une requête au JAF
Je ne vois pas pourquoi vous pourriez demander une pension à vie. Vous n'avez aucun droit à la moindre pension pour vous.
Je ne demande rien du tout, c'est lui qui veux que je lui fasse un papier comme quoi je ne demanderai jamais rien pour la pension pour notre fille pas pour nous!
Doit on rompre le PACS avant ou après le JAF?
Le requête au JAF se fait indépendamment du PACS, dès que les parents ne vivent plus ensemble ou même avant pour régler le problème avant la séparation
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