Bonjour,
je suis actuellement pacsée à quelqu'un qui m'est infidèle. Je souhaiterai rompre le PACS, mais mon partenaire nie les faits, je m'acheminerais donc vers une rupture unilatérale. Sachant que cette personne a un salaire moins élevé que moi, ma question est : la rupture peut-elle être considérée comme abusive ou peut-il me demander des dommages et intérêts pour un préjudice subi quant à l'amoindrissement de son train de vie après la rupture?
Merci par avance de vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
