Bonjour à tous,
J'ai agréé, via une convention parentale , avec mon ex épouse le montant de la pension alimentaire de nos trois enfants dont elle a la garde classique, en juillet 2017, pour un montant de 700 euros par enfants. Nos revenus respectifs n'étaient pas mentionnés dans cette convention.
Elle a été homologuée par le JAF en decembre 2017, et sur les conseils de nos avocats, nous avons signé un acte d'acquisement à ce jugement en avril 2018 (soit 10 mois après l'accord sur la convention parentale).
Entretemps, mon épouse actuelle est tombée enceinte ( et a accouché en mai 2018)
Une fois notre enfant né, j'ai demandé une révision à la baisse de la pension alimentaire versée à mon ex épouse ( motifs invoqués : suite à la naissance de l'enfant , nouvelles charges liées a cet enfant, dont changement d'appartement en avril 2018, diminution des revenus suite à congé parental pour mon épouse) . J'ai été débouté au motif que je savais que mon épouse était enceinte au moment de l'homologation et de l'acquiesement et donc je savais que cet enfant engendrerait de nouvelles charges , qui ne peuvent etre prises en compte comme éléments nouveaux.
Je précise que je gagne 6100 euros et mon épouse 1700 euros suite à son congé parental (impots sur le revenu déduits) , avons 2600 d'emprunt, les autres charges incompréhensibles se montent à 700 euros (charges d'immeuble, edf, taxes , assurances, transport,....) ceux liés à notre enfant 700 euros , et comme déja dit je paye 2100 euros de pension pour mes trois premiers enfants
Ai je une chance raisonnable en appel de voir la pension que je verse à mon ex épouse diminuer, sachant qu'elle touche 4100 euros par mois impots déduits (avec ma pension) , qu'elle a un emprunt de 700 euros, et que la concernant, ses charges et revenus n'ont pas évolué depuis juillet 2017
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bonjour,
Si vous avez été intégralement débouté par le JAF au motif qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux, la décision apparaît effectivement criticable.
En effet, le juge ne statue (ou n’homologue) qu’au regard de la situation actuelle. Les éléments futurs ne sont par principe pas pris en considération, sauf par exception s’ils sont certains.
Dans votre cas, une grossesse en cours n’equivaut pas à avoir une bouche de plus à nourrir (il peut y avoir des complications de grossesse, perdre l’enfant etc). Idem pour le changement de logement et le congé parental.
Dès lors, si votre récit des faits est conforme à la réalité (naissance, signature du nouveau bail et congé parental postérieurs à l’homologation) vous obtiendrez la réformation en cause d’appel.
Toutefois l’élément nouveau est une condition de recevabilité de l’action en modification du montant de la CEE. Une fois le verrou de la recevabilité passé, la Cour appréciera sur le fond. Je le précise car vous parlez de vos (vous et votre nouvelle compagne) diminutions de ressources mais vous ne parlez pas de celles de votre ex ni de l’eventuelle augmentation des besoins des enfants. Donc a priori votre action est recevable (contrairement à ce qu’à indiqué le JAF) mais sur la question de la diminution effective çà restera à l’appréciation souveraine des Conseillers de la Cour d’appel. Au passage, au vue de vos revenus c’était une grosse erreur stratégique d’être passé par la convention parentale.
Vous avez 1 mois à compter de la signification pour interjeter appel.
Cordialement
Merci pour votre réponse ;
Je vous donne deux extraits du jugement : la juge précise bien "que la demande de révision est recevable", mais dit "que le caractère prévisible ou connu de l'achat d'un appartement et du crédit qu'il entraine ne rendent pas suffisemment significatifs ces éléments nouveaux pour qu'ils entrainent une diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants" " . Hors le seul fait de changer d'appartement a fait augmenter la charge du logement de 1500 euros (je suis passé de deux pièces miteux en location - à l'époque , je payais l'emprunt de la résidence principale ou logeait mon ex épouse en attendant la liquidation du régime matrimonial qu'elle a fait trainer des années donc je ne pouvais pas me payer autre chose - à l'achat d'un logement de trois pièces ) ; plus les charges liées à l'enfant . Ca me semble au contraire des éléments nouveaux très significatifs . J'avais bien entendu soumis les pièces prouvant ces évolutions de charge.
A contrario, et pour répondre à votre point, Les pièces que mon ex épouse a produite pour se défendre prouvent que ses charges ou revenus n'ont pas évolué de facon significative ; pire , elles montrent que ce que je verse couvre plus que ce qu'elle dépense pour mes enfants (à peu de chose pret , je lui paye quasiment son emprunt immobilier aussi)
Donc je pense comme vous qu'il y a une forme de contradiction dans ce jugement ; j'ai eu le tort de ne pas prendre d'avocat pour ma demande de révision, et juste de produire des pièces que le juge n'a vraisemblablement pas ouvert, et par ailleurs, je n'ai pas déposé de conclusions écrites . Je pensais de bonne fois que je serais entendu.
A la lumière de ces éléments complémentaires , vous pensez toujours que je peux aller en appel? J'ai l'impression que du fait de la disparité des revenus entre moi et mon ex épouse, je , ou l'avocat qui me défendra, ne seront jamais entendu.
À la lecture de votre premier message, j’avais compris, à tort, que l’élément nouveau n’avait pas été caractérisé ce qui me semblait une aberration. Là je comprends que l’élément nouveau a bien été caractérisé mais que le JAF a estimé qu’il n’était pas suffisamment important pour justifier une demande de diminution (d’où le problème de la fameuse convention parentale où vous avez été probablement plus généreux que ce qu’un juge aurait mis à votre charge).
Il n’en demeure pas moins que ça reste une aberration car soit y’a un élément nouveau, auquel cas c’est recevable et on regarde le fond, soit y’a pas d’élément nouveau auquel cas c’est irrecevable et on aborde même Pas le fond. Là le JAF fait un jugement de salomon : y’a un élément nouveau MAIS il n’est pas suffisamment significatif. Ça n’a pas de sens. Et c’est factuellement erroné.
Dès lors, il est difficile de vous répondre car c’est très factuel : la CEE est fixée en considérations de vos ressources et charges (celle de votre nouvelle compagne dans la mesure où vous partagez vos charges) les ressources et charges de votre ex et les besoins de l’enfant (lesquels augmentent plus l'enfant grandi). Donc sans les pièces sous les yeux, il serait particulièrement presomptueux d’avoir un avis éclairé. Question de cumul net annuel, avantage en nature etc.
Toutefois, sachez qu’il existe une grille (indicative) du ministère de la justice sur le montant de la CEE établie en fonction du mode de résidence, du nombre d’enfant et des ressources du débiteur d’aliment. C’est une grille indicative mais l’expérience démontre que les magistrats y sont sensibles. A voir où vous en êtes au regard de cette grille. Une recherche astucieuse sur un moteur de recherche pourra vous permettre d’en prendre connaissance. Sinon, je pourrai vous la transmettre en message privé mais pas avant mardi.
Pour être parfaitement complet, dans votre cas il faut être très pragmatique. 2 solutions s’offrent à vous : faire appel, ou attendre quelques mois qu’un nouvel élément nouveau survienne pour RE saisir le JAF (en première instance sans avocat).
Pour l’appel, il faut compter 2000€ à 2500€ (frais d’avocat, timbre fiscal, frais d’huissier) donc il faut savoir de combien est la diminution que vous demandez et estimer la diminution que vous obtiendrez. Exemple, si vous demandez 100€ de diminution, vous mettrez environ 24 mois pour l’amortir (si tout compris la procédure vous coûte 2400€). Et que la Cour fait droit à l’integralite De vos demandes.
Sinon vous attendez un nouvel élément nouveau et vous ressaisissez le JAF sans avocat (il n’y aura pas d’autorité de chose jugé si il existe un élément nouveau, 209 du code civil de mémoire).
En conclusion, dans ce type de contentieux, c’est du cas par cas. Il faut un Conseil expérimenté, une préparation de dossier bien faite, et tenter de prévenir l’alea judiciaire.
(Toutes mes excuses pour les fautes, mon téléphone me complique la tâche)
Bon courage
Merci pour votre réponse circonstanciée et claire , c'est très aimable à vous.
la grille en question , que j'avais consulté, me dit que je devrais verser 644 euros par enfant (et non 700) , si je prend mon salaire net sans le prelevement des impots .
Mais comme j'ai un quatrième enfant dont j'ai la garde , j'imagine que je peux à minima prétendre faire le calcul avec 4 enfants en garde classique (ce qui est pénalisant ) , et j'arriverai alors a 1700 euros : on est loin des 2100 euros que je verse. C'est pour cela que je pensais que ma demande aboutirait à une baisse de quelques centaines d'euros.
Dernières questions : je ne risque pas de voir la pension augmentée - ce que vous appelez "aléa" ? et/ ou de me voir condamné, si je suis encore débouté, à payer les frais de l'avocat adverse en sus du mien? (donc vos 2500 deviennent 5000)?
Le risque d’aggravation existe puisque suite à votre appel, l’adversaire pourra faire un appel incident.
Toutefois, dans les faits, une augmentation apparaît très improbable.
Sur les frais d’avocat de la partie adverse : plusieurs observations.
Déjà ça nécessite que vous succombiez en cause d’appel, ce qui est loin d’être acquis.
D’autre part et surtout, les frais d’avocat sont sollicités sous forme d’ « article 700 du CPC ». En matière familiale il n’est pas rare de voir indiquer « Compte tenu du caractère familial du litige chacune des parties conservera la charge des frais irrepetibles exposés » (ou une phrase approchant) les frais irrepetibles ce sont notamment les frais d’avocat de l’article 700.
Souvent on demande des sommes importantes mais les juges donnent très peu d’articles 700 et dans 99% des cas ça ne couvre pas les honoraires exposés. En clair si vous deviez perdre en appel, vous ne régleriez pas les honoraires de l’avocat adverse sur facture mais ça serait compris dans l’article 700. Même si vous perdez mais que la demande était légitime on serait de l’ordre de 1000 à 1500€ d’article 700 ( ça change selon les Cours d’appels mais c’est deja une fourchette haute).