Bonjour,
L'ex compagne de mon époux n'a jamais fait signifié par huissier de justice le jugement aux affaires familiales rendu le 24 janvier 2007.
Le dernier paragraphe stipule que le jugement doit être signifié par huissier "faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée".
Depuis le jugement aucune des parties n'a fait le calcul ni de demande de revalorisation de la pension alimentaire.
Aujourd'hui elle nous fait parvenir par lettre recommandé une demande de paiement des arriérés de cette revalorisation, soit quatre années.
Je souhaiterais savoir:
-si l'ex compagne de mon mari est dans son droit de nous réclamer ces arriérés en sachant qu'elle n'a pas fait signifié le jugement.
-qui doit calculer tous les ans la revalorisation
Par avance merci de vos réponses
Bonjour, c'est au débiteur de calculer et d'appliquer la revalorisation annuelle, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés