bonjour
je suis en aide juridictionnelle totalle lors d'une procedure de partage judiciaire etant en invalidité 2 eme categorie lors du partage j'ai recuperé une partie sur la vente de ma maison environ 60 000 euros mon avocat me demande de lui rembourser a cause de la clause retour a meilleure fortune qu'en es t il est ce qu'il y a un montant meme si je vais recevoir une somme du partage cela fait 3 ans que je suis dans la procedure merci d eme repondre
Bonjour,
L'aide juridictionelle peut être retirée et son bénéficiaire devoir rembourser à l'Etat l'aide reçue en cas de retour à meilleure fortune. C'est prévu à l'article 50 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré en tout ou partie, lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.
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