je viens d'être embauché en CDI depuis le 01/06/2015, de ce fait, j'adhère au régime obligatoire de l'entreprise.
Voulant résilier mon ancienne mutuelle, je le fait parvenir une attestation de mon employeur stipulant le caractère obligatoire de leur mutuelle.
Mon ancienne mutuelle refuse de prendre en compte cette attestation et me demande la Décision unilatérale de l'employeur en me mentionnant que cela vient de la loi EVIN.
Mon employeur me dis qu'il ne la leur fournira pas car cela ne regarde pas mon ancienne mutuelle.
Donc ma question est : la décision unilatérale de l'employeur (DUE)est-elle obligatoire selon la loi EVIN comme stipulé par la mutuelle que je souhaite résilier?
Mon attestation fournie ne suffit-elle pas pour procéder à la résiliation?
Si elle est obligatoire, mon employeur est-il en droit de refuser de me la transmettre?
Merci de votre future réponse.
Bonjour,
Je crains un malentendu...
La DUE n'est pas "la décision unilatérale de l'employeur" comme vous le dites, mais la déclaration unique d'embauche, remplacée d'ailleurs maintenant par la DPAE (La déclaration préalable à l'embauche).
bonjour, merci de votre réponse mais je ne la comprend pas.
Ma mutuelle me demande bien la décision unilatérale de l'employeur faute de quoi elle ne résiliera mon contrat que à la date anniversaire soit le 31/12/2015.
Je crois comprendre.
Votre ancienne mutuelle vous demande la "décision unilatérale de l'employeur" pour la mise en place de la mutuelle. Si celle-ci indique qu'un salarié qui a déjà une mutuelle n'est pas obligé de souscrire à celle de l'entreprise, elle n'autorisera votre résiliation qu'à la date anniversaire du contrat.
Mon employeur m'a fourni une attestation stipulant le caractère obligatoire de leur mutuelle que j'ai fourni a mon ancienne mutuelle qui refuse même avec ce document de résilier mon contrat.
Mon ancienne mutuelle me demande la décision unilatérale pour pouvoir résilier. Ce document est-il obligatoire selon la loi EVIN comme elle me le dis?