Bonjour,
Mon fils, âgé de 19 et demi entretient une relation a priori platonique jusqu'à ce jour avec une mineure de 17 ans, ceci sans mon accord, que puis-je faire pour m'assurer de ne pas avoir une quelconque plainte de la part de la famille, quelle que soit la suite de cette relation ?
De plus, je précise que la famille étant d'origine musulmane, ce qui n'est pas notre cas, nous sommes en droit de craindre des retombées même si leur relation n'allait pas jusqu'à l'acte physique.
Que puis-je faire pour me garantir contre toute plainte éventuelle avec demande de dédommagement ?
Merci d'avance,
M.Dominique
Vous ne pouvez rien faire, votre fils est majeur et vous n'avez aucune responsabilité sur les actes qu'il fait
s'il va chez elle et ses parents, il ne peut rien lui arriver,
il peut la recevoir chez vous débrouillez vous pour que ses parents l'amènenent
il y a entre eux une différence de moins de quatre ans
elle a plus de quinze ans pénalement il n' y a pas de risque
pour tout savoir sur les recours pénaux
http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
il peut la recevoir chez vous débrouillez vous pour que ses parents l'amènenent aucun intérêt, tant que c'est une visite
il y a entre eux une différence de moins de quatre ans aucune valeur légale à cette affirmation
elle a plus de quinze ans pénalement il n' y a pas de risque faux, voir l'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans passible de prison et l'atteinte à l'autorité parentale.
Si ces règles n'étaient pas appliquées
la moitié des adolescents et jeunes majeurs de France seraient en prison
la règle de moins de quatre ans existe bien
ce qui est poursuivi c'est le vieux qui se tape une mineure
Si ces règles n'étaient pas appliquées
la moitié des adolescents et jeunes majeurs de France seraient en prison uniquement si les juges n'appliquaient pas la loi, comme vous.
la règle de moins de quatre ans existe bien ah oui ? Merci de me citer l'article de loi ou du réglement. Vous devez confondre avec la Suisse (et c'est 7 ans)
ce qui est poursuivi c'est le vieux qui se tape une mineure non, en aucun cas. La loi ne fait pas de différence sur l'age du majeur.
On peut avoir atteinte sexuelle avec un jeune de 20 ans se tapant, comme vous dites, une fille de 17 ans et aucun délit avec un vieux de 60 ans faisant de même avec une fille de 15 ans.
quand je retomberai dessus sur le texte je vous l'enverrai
je l'ai vu pour des clients il y a trois ou quatre mois et la loi française n'a pas changé depuis
très cordialement
Vu que le texte sur le sujet ne peut être que dans le code pénal, vous devriez le retrouver en 1 minute ....