Serait il possible d'avoir un exemple de convention réglant le mode de garde de mes enfants sachant que nous vivions en concubinage
A t-elle une valeur si elle est uniquement signée entre nous deux sans passage devant un juge?
Merci
Elle n'a aucune valeur
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Quelles sont les démarches à suivre?
Et comment rédiger une convention qui puisse être prise en compte par un juge?
Merci de votre réponse
Dans la mesure où vous vivez ensemble, vous n'avez pas à établir une convention...le JAF ne peut pas prendre en compte une convention !
En revanche, si vous décidez de vous séparer, il faudra saisir le JAF qui établira un droit de visite et d'hébergement ainsi que le montant de la pension alimentaire.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nous sommes déjà séparés
Je voulais seulement avoir un modèle type de convention pour pouvoir par la suite la faire valider devant un juge
merci d'avoir pris le temps de me répondre
C'est le JAF qui décide, dans l'intérêt des enfants. Vous n'avez pas à lui présenter une convention.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL