Reconnaissance de dette entre concubins

Bonjour
Reconnaissance de dette signée avant mariage entre concubins. Mariage et décès d’un conjoint après 20 ans de mariage. La reconnaissance de dette est elle toujours valable ? Alors que le conjoint décédé a participé au foyer pendant 20 ans.

Hello !

Oui, jusqu'à preuve du contraire le mariage (et la "participation au foyer pendant 20 ans") n'a pas annulé la dette contractée auparavant. C'est une créance qui fait partie de la succession du conjoint décedé.

A+

bonjour,

une reconnaissance de dette a une durée de validité, en principe 5 ans depuis 2008.

voir ce lien :

prescription-de-sa-reconnaissance-de-dette--comment-conserver-son-droit

salutations

(suite)

Amatjuris il me semble qu'il y a une différence entre la durée d'une dette si j'ose dire (disons plutôt la durée au bout de laquelle son remboursement sera exigible et qui doit être mentionné dans la reconnaissance de dette mais dont on ne sait rien dans le cas présent) et la durée de prescription d'un recours du créancier contre le débiteur à partir du moment où celui-ci réagit à l'absence du remboursemen convenu, non ?

Je peux bien signer une dette en m'engageant à la rembourser d'ici 10 ans, ce qui nous mène à 2033... si je ne rembourse pas comme prévu le créancier dispose de 5 ans (de 2033 à 2038) pour engager une action contre moi afin que je le rambourse, s'i ne fait rien ma dette disparaît passé ces 5ans.

L'art 2224 duc code civil ne définit pas la durée de validité d'une reconnaissance de dette mais le delai de prescription d'une action personnelle ou mobilière à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

A+