Bonjour à toutes et tous,
Ma femme m'a fait signé en 2013 un document concernant des sommes dûes selon elle. Cette dette porte sur les moitiés de factures des charges courantes de la vie quotidienne (edf, eau, etc) ainsi que pour le loyer qui m'incombaient.
J'ai signé ce document essentiellement parce qu'il était assorti d'une amélioration pour notre couple en mettant en quelque sorte le passif financier à zéro.
En décembre 2013, j'ai appris à mes dépens que cette reconnaissance de dette n'avait pas amélioré quoi que ce soit puisque la question du divorce avait été ouvert entre elle et sa mère les jours suivants la signature, ce qui indique bien l'intention de rupture.
Je considère que ma signature, dans ces conditions plutôt trompeuses selon moi, ne peut pas m'engager, puisqu'il y a eu comme une tromperie à la signature.
Je précise que sur la forme, ce document est écrit à la machine, qu'il comporte une faute de frappe sur mon patronyme et que la date butoir pour le remboursement est fixée au 31 juin, date qui n'existe pas en juin (le mois s'arrêtant au 30).
Questions:
La forme du document l'invalide t'il ? Pour le fond, Est-il normal/logique de réclamer des sommes que je ne pouvais pas payer à l'époque du fait d'un chômage? N'y a t'il pas devoir de secours et d'assistance chez les couples non mariés ? Y a t'il un délai de prescription ?
Je remercie les participants éventuels.
bonjour,
étant en concubinage comme indiqué dans le titre, je ne vois pas pour quelle raison vous parlez de divorce.
si vous étiez en concubinage, vous êtes juridiquement des étrangers l'un pour l'autre et il n'existe aucun devoir de secours entre concubins.
le fait d'être au chômage n'interdit pas qu'on vous demande de rembourser les dettes figurant sur ce document que vous n'aviez aucune obligation de signer.
les défauts que vous mentionnez sur ce document n'invalide pas, à mon avis, le document qui peut toujours être considéré à minima comme un commencement de preuve par écrit.
salutations
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