bonsoir
J'explique la situation: Mon mari son frere et leur mere , possede un bien immobilier d'une valeur de 50000€ . Mon beau frere a decide de renover ce bien pour y creer sa maison , donc il devrait racheter la part de sa mere 50% et celle de son frere (mon mari) 25%..... Il a obtenue le parmis de renovation , poser le panneau legale et toujours aucune trace de paiement ..... Quels sont nos recours a mon mari et moi si jamais le paiement tarde tarde.....?
Il n'a pas le droit d'occuper cette maison sans que vous soyez dédommagé
- soit il faut qu'il en soit locataire et paye un loyer
- soit il doit racheter vos parts (avec un acte notarié).
Il ne faut pas laisser la situation en l'état.
il n'occupe pas , ce n'est pas habitable pour le moment , mais il a tous les devis des differents entrepreneurs et maintenant que le permis est validé par la DDE et mairie donc les travaux devraient commencer vite... Mais legalement aurait il du deja nous verser nos parts? il nous reponds d'attendre... mais attendre combien de temps ?
Bonjour,
Donc cette personne n'est propriétaire qu'à hauteur de 25% dans l'indivision. Elle ne peut donc pas décider seule ces travaux. Il suffit donc que les autres indivisaires s'y opposent pour qu'ils ne puissent pas avoir lieu.
Bonsoir,
Puisque le panneau des travaux est affiché, il y a possibilité de bloquer ceux-ci en adressant un recours à la collectivité qui a délivré l'autorisation (en général la commune).
En effet lorsque le pétitionnaire n'est pas propriétaire, la signature de celui-ci est exigée dans le dépôt de la demande.
Ici pour la procédure:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20567.xhtml
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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