Cette reconnaissane de dette est elle valable?
ENTRE LES SOUSSIGNES
[Madame B] DEUMEURANT
[Ville B]
D UNE PART
Et [Monsieur T] SARL EN COURS DE FORMATION
DEMEURANT [Ville Y]
D AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[Madame B] prête a [Monsieur T]
QUI ACCEPTE LA SOMME
DE 150.000 FRS (cent cinquante mille francs)par
cheque bnp n° [0000000000] ce jour, ainsi qu'il le
reconnait par les présentes.
[Monsieur T] S'engage a rendre à [Madame B]
un pareille somme le 18.02.1991 augmentee
des interets calcules a 15% l'an à compter du 18.02.1991
fait à PARIS LE 18.02.1991
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE
Bertrand bon pour accord
[Monsieur T]
(ceci est une reconnaissance de dette que [Monsieur T]
a signé il a revetu simplement la mention lu et approuvé bon pour accord
Cette reconnaissance a été rédigée avec une erreur sur la date,
La préteuse écrite elle même cette reconnaissance sur papier simple,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés