Bonjour,
J' ai cru comprendre que le SBI concernait le solde bancaire uniquement ( seuil bancaire insaisissable ).
Cependant, si la loi oblige à laisser un minimum de 513.88 euros ( au 1er janvier 2015 ) au débiteur sur son compte, qu' en est-il exactement s' agissant de la saisie sur rémunérations?
Car c' est bien là que ce n' est pas très clair.
Dans le cas d' une personne en particulier à titre d' exemple, doit-on comprendre que le créancier ne pourra pas toucher au minimum de 513.88 euros s' il entame une procédure de saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur via son huissier, mais qu' il ne sera pas tenu de respecter cette loi s' il effectue la saisie directement sur sa rémunération?
Ce ne serait pas du tout logique à mon humble avis.
Merci de bien vouloir me donner quelques précisions dans la mesure du possible.
Avec mes cordiales et respectueuses pensées.
Bonjour,
La saisie sur la rémunération est plafonnée. Si l'huissier a le choix, il va tenter la saisie sur les comptes bancaires qui n'est pas plafonnée.
Ici pour les saisies sur rémunérations, huissier, A.T.D. et autres:
http://www.service-public.fr/actualites/007264.html
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour et merci pour ce lien que vous m' avez adressé.
J' ai bien compris que la saisie devait répondre à un barème.
Mais cependant est-ce que le minimum de 513.88 euros qui est insaisissable dans le cadre d' une saisie sur compte bancaire s' applique également pour la saisie sur rémunérations ?
Car en effet je n' en suis pas absolument certain bien que ce serait logique.
Merci d' avance.
Bien cordialement.
Lorsque la rémunération est du niveau du SBI, cela signifie que le salaire brut est largement inférieur au SMIC, puisque la saisie ne peut atteindre que 5% du salaire en question.
L'employeur va tenir compte de ce barème mais m pas du SBI dont il n'a que faire puisqu'il n'est pas le banquier de son salarié.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
En somme si j' ai bien compris le SBI ne s' applique pas dans le cas d' une saisie sur rémunérations?
Le tiers saisi n' en tient pas compte.
Pourtant avant d' être un seuil bancaire insaisissable, le SBI est avant tout un minimum alimentaire vital dont doit pouvoir bénéficier le débiteur et c' est bien là où je ne comprends pas qu' il n' en soit pas tenu compte dans les deux cas de figure, saisie bancaire et saisie sur rémunérations.
Si je m' en réfère à ce lien, http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml#N102F2
le seuil de 513.88 euros est mentionné pour la saisie sur rémunérations..
Je précise que la procédure qui me concerne est à mon nom seul.
Mon épouse dont j' ai la charge juridiquement est adulte handicapée et perçoit l' AAH totalement insaisissable.
La requête a pour tiers saisi la CPAM qui me verse une pension d' invalidité de 499.83 euros par mois.
J' ai une rente de prévoyance mais l' huissier n' en connait pas l' existence.
Dans cette situation, que peut-on ou ne peut-on pas me prendre?
Merci infiniment par avance.
Très cordialement.
Vous avez évoqué "rémunération" et maintenant vous exposez "versement CPAM".
L'employeur n'est pas en mesure de connaitre le SBI puisqu'il ne connait pas les avoirs bancaires de son salarié.
Mais par contre il sait que toute saisie est impossible si elle conduit à un solde égal au SBI, c'est à dire que la rémunération de son salarié est de 105% du SBI.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
J' ai évoqué la CPAM tout simplement parce que les saisies sur les pensions d' invalidité sont régies par les mêmes lois que celles des rémunérations des salariés même si ces pensions ne correspondent pas à un salaire.
Si je vous ai bien compris, dans mon cas précis il n' y aurait aucune saisie possible sachant que ma rente est de 499.83 euros en dessous du seuil?
Tèrs cordialement et avec mes remerciements.
Non les répétitions d'indu ne sont pas traitées comme des salaires par la CPAM.
Pour le reste c'est bien le cas, l'huissier n'est pas en mesure de procéder à une saisie-attribution, la banque vous demandera par contre de justifier la récurrence de ces sommes et la provenance.
Alors si vous avez des revenus non connus de l'huissier, ce n'est pas le cas de la banque qui va en tenir compte.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce ne sont pas des répétitions d' indus envers la CPAM mais une créance réclamée par un organisme de financement.
La CPAM est dans cette procédure triangulaire le tiers saisi, ce pourquoi ma rente d' invalidité rentre dans le cadre des lois sur les rémunérations au même titre qu' un salaire.
Ma banque n' est pas un acteur de cette procédure actuellement.
Il y a le créancier, le débiteur, à savoir moi-même, et le tiers saisi, la CPAM.
Je sais pour de bonnes raisons que l' huissier est persuadé que je ne dispose que de ma pension d' invalidité.
Il n' a pas cette notion de rente de prévoyance à l' esprit et j' avoue que je l' ai encouragé dans ce sens par le passé.
J' ai déjà eu à faire avec lui dans d' autres affaires qui ont été abandonnées et jamais il n' a tenté une saisie attribution sur mon compte bancaire, persuadé que celui-ci est toujours au niveau du découvert, ce qui est en effet le cas puisque j' y veille scrupuleusement tous les mois.
Encore une fois et étant donné que ma pension versée par la CPAM est inférieure au minimum insaisissable de 513.88 euros auquel se rajoute 117.50 euros par personne à charge, notamment mon épouse handicapée, je ne pense pas que quoi que ce soit puisse m' être pris.
Mais n' étant pas un spécialiste juridique, je ne suis sur de rien à 100 % bien sur.
Merci bien pour votre aide en tous les cas.
Mes cordiales et respectueuses pensées.
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