Bonjour,
Une convention définitive de partage a été déposée aux hypothèques il y a moins de trente ans .
Celle ci n'est pas annexée au jugement et surtout n'est pas homologuée par le J.A.F.
Or j'ai une convention définitive de partage annexer au jugement et homologué par le J.A.F.
Problème elle est tout le contraire de l'acte qui a été déposé aux hypothèques.
Il s'agit d'un appartement, la convention homologué avec le jugement me l'attribue celle déposé aux hypothèques et non homologué par le JAF est attribuée à ma femme .
Ma question et simple : Quel est le délai de prescription si j'essaie de faire annuler celui déposé aux hypothèques sachant que je ne veux pas attaquer pour Dol (il y a plus d 20 ans)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés