Bonjour,
j'ai porte plainte le 1/12/06 a la gendarmerie pour violences volontaires. mon nb de jours d'ITT est de 21. Jusqu'a qu'en puis je attaquer cette personne civilement afin d'obtenir des dommages et interets?
merci beaucoup.
Dernière modification : 17/08/2007
Bonjour.
A ma connaissance, la prescription est de dix ans.
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Cordialement.
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