Plainte au procureur de la republique / Civil & familial

Publié le 06/12/2007 Vu 838 fois 0 Par jeromaclo_old

Publié par

le 06/12/2007 à 10:52

Bonjour

Quel est le délai moyen d'une plainte au procureur de la republique concernant la non communication de l'adresse d'un enfant ?
Quelles sont les suites données ?

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Plainte au procureur de la republique

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