Bonjour,
Mon ex-mari me verse une pension alimentaire pour notre fille qui vient d’avoir 26 ans.
Celle-ci vient de terminer ses études et n’a pas de revenus réguliers (CDD depuis 2 mois qui va se terminer prochainement).
La pension est saisie sur le salaire de mon ex et n’a pas été indexée depuis des années.
- Mon ex peut-il décider de lui-même d’arrêter de payer la pension ?
- L’arrêt de la saisie sur salaire doit-il passer par une procédure de justice ?
- Est-ce à lui ou à moi de faire les démarches ?
- Dois-je contacter un avocat ?
- Puis-je demander un rappel d’indexation ?
Merci.
Bonjour, la pension , si cela est prévu dans le jugement,doit etre indexée chaque année,il faut demander à l'huissier qui effectue la saisie de le faire en revenant sur les 5 dernières années. On ne peut pas arreter le versement d'une pension sans l'accord du JAF, mai attention si vous percevez la pension alors qu votre fille a les moyens financiers de se prendre en charge, le pere pourra vous demander le remboursement du trop-perçu. C'est plutot au pere de saisir le JAF mais il est vivement conseillé de lui fournir annuellement les certificats de scolarisation ou de recherche active d'emploi...... de votre fille, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés