Bonjour,
complètement néophyte sur le sujet j ai besoin de votre aide merci.
je suis âgée de 28 ans et malgré toutes les procédures juridiques "gagnées" que ma mère à fait dans "ma jeunesse" mon père a cessé de payer la pension alimentaire (1000frs/mois à l époque) dès l age de mes 6 ans. Ma grand mère paternelle est décédée en 2006 en laissant un bel héritage à ses 2 fils, le partage n étant toujours pas effectué car mesentante entre les 2 frères je voudrais savoir si de mon coté avec tous les jugements à l appuis je peux prendre rdv avec le notaire afin de bloqué cette pension alimentaire jamais payée qui me serait donc restitué lors de la vente d un bien ou lors du décès de mon géniteur!ou bien est ce que les démarches que ma mère à effectuées pendant toutes ces années sont elles perdues? le dernier jugement à été rendu en notre faveur, à la cour de cassation d Aix en Provence, en 1992. merci de vos réponses .cordialement .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés