Bonjour,
Avant le jugement du JAF statuant sur le montant définitif de la Pension alimentaire, est -il possible de verser une somme correspondant à un accord à l'amiable entre les 2 parents sur compte séquestre ?
D'avance merci
Bonjour,
Pourquoi sur un compte séquestre ?
Vous pouvez très bien définir d'un montant à l'amiable mais le verser à Madame en attendant la décison du JAF.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour
Merci pour cette réponse,en fait je verse depuis 2 ans une somme que nous avons définis "à l'amiable" avec Madame : au total elle dispose (en plus de son salaire) de 1500 euros pour nos 3 enfants..et trouve que ce n'est pas assez. Comme elle ne s'est pas présentée à la convocation du JAF, et que nous sommes donc re-convoqués pour une date dans les prochaines semaines, j'ai décidé de ne plus lui verser directement cette pension avant le jugement définitif...et donc de déposer les fonds sur compte séquestre..je posais la question pour savoir si légalement c'était possible.
Cdlt
bonjour,
Je crains que le JAF n'apprécie pas que cet argent soit versé sur un compte séquestre.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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