apres un partage à l'aimiable chez un notaire d'une succession entre 3 frères et lors de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances, 2 des 3 frères refusent de payer leur quote-part. La situation actuelle est bloquée, à savoir ils sont au point de départ. Les 2 frères occupent les immeubles, origine de la succession, et le 3e ne peut rien entreprendre car il n'a pas l'acte de partage et n'a pas les moyens de payer l'enregistrement tout seul. Que faire ? Dernière modification : 07/10/2008
Prendre un avocat et intenter une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance afin qu'un juge tranche ce différent. La décision judiciaire s'imposera à tous.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés