Bonjour,
Pour la succession d'un parent qui était locataire et ne possédait plus de bien immobilier. mais avait d'importantes économies en banque.
Après avoir eu recours à un notaire pour la decalration de succession et l'acte de notoriété, est-ce qu'il est possible de faire le partage, en s'adressant directement à la banque ?
le notaire est trop cher, selon nous, pour réaliser cette prestation
Dernière modification : 21/01/2023 - par zanno
bonjour,
en matière de succession le notaire est nécessaire pour établir l'acte de notoriété et, en présence de biens immobiliers, pour établir la mutation immobilière à destination du service de la publicté foncière.
la délcaration de succession, pour le trésor public, lorsqu'elle est obligatoire, peut être établie par un des héritiers.
salutations
Bonjour,
merci.
Mais est-il possible de demander directement à la banque de partager les liquidités du compte du défunt en leur fournissant l'acte de notoriété ?
la banque peut-elle refuser en nous demandant de demander cette prestation au notaire ?
Bonjour,
Selon le montant en jeu, la banque peut exiger de passer par un notaire pour s'assurer de la régularité de ce partage.
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