Bonjour,
lorsque le juge ordonne le partage des frais de routes et que le parents visiteur fait tout les trajets, le parent gardien doit indemnisé l autre parent.
pour le calcul du remboursement etant donné les différents frais lié a l utilisation du véhicule personnel, est il juste de se basé sur le barèmes des indemnités kilométriques des impôt qui est le seul barèmes officiel.
existe t il un texte de lois ou une jurisprudence a ce sujet.
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
