Bonjour
Je suis en cours de partages des biens de la communauté après divorce prononcé. Mon épouse, durant notre mariage a reçu par donation une maison, évaluée à ce moment à 80000€.Nous avons fait ensemble un emprunt de 100000€ pour la rénovation ( gros oeuvre, isolation chauffage, plomberie maçonnerie...). Nous nous sommes séparés 1 an et demi après. Cette maison vaut aujourd'hui environ 400000 €. Je souhaiterai savoir quels sont mes droits et les montants qui me reviennent. La tentative d'accord à l'amiable a echoué.
Sur quoi se base le tribunal pour rendre son verdict et quel est le cheminement d'une telle procédure ( expertise ? )
Merci
Bonsoir,
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge fixera le montant de la récompense qui vous est dûe, pour participation à l'accroissement patrimonial de la communauté.
Cette récompense est calculée selon le nombre d'échéance du prêt payées par le couple, réajustée selon la valeur actuelle du bien.
Très cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais j'ai encore quelques incertitudes, car cela me semble un peu plus compliqué que ça:
Quand, vous dites: réajustée selon la valeur du bien, faites-vous référence au profit subsistant ?
Quelle est la jurisprudence concernant le profit subsistant ?
Cordialement
Nouveau
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