Paraphe sur jugement de divorce / Civil & familial

Publié le 02/06/2014 Vu 551 fois 0 Par agamemnon972

Publié par

le 02/06/2014 à 02:58

Bonjour,
je suis a la recherche d'une information cruciale, un jugement de divorce et des jugements annexes concernant la résidence des enfant doit il être paraphé sur toutes ses pages? un jugement rendu sans paraphes est il légal?
merci pour vos réponses.
René G

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