Bonjour,
En 2011, il y a eu un jugement de divorce pour me verser une pension compensatoire.
Lors du partage du patrimoine nous nous étions mis d'accord pour que celle ci soit prise en compte dedans mais lors de la signature finale mon ex mari n'a rien signé, cela traine depuis 4 ans maintenant et le notaire a envoye un papier de non entente au tribunal mais celui ci n'a rien car me dire qu il faut saisir le jaf mais ne puis je pas faire valoir la décision de justice par une injonction de payer car la pension compensatoire date de 2011 et de toute facon celui ci bloque volontairement le partage du patrimoine,
Merci de votre aide
Sachant que l'avocat ne fait rien et attend l'avancement du notaire????
Cordialement
Bonjour,
Demandez à votre avocat et au notaire de lancer une demande de partage judiciaire par licitation.
Bonjour
Merci de votre réponse
Par contre lors de notre accord devant le notaire la somme que nous devions avoir était presque égale à ma pension compensatoire c'est pour cela que nous étions d'accord mais par la suite on ex mari n'a plus répondu au courrier pour signer donc n'est il pas mieux que je fasse valoir le jugement du divorce ou il est bien notifié la pension compensatoire due, au moins je suis sur d'avoir mon argent? Si oui comment puis je procéder
Je vous remercie
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés