Bonjour
J'ai gagné un procés contre mes anciens bailleurs et ils ont été condamnés à me verser 1000€ au titre de l'article 700 du NCPC.
Dans ce procés j'ai été soutenue financiérement par ma protection juridique(sou médical), qui doit toucher l'argent? eux ou moi?
Merci de votre aide,
A bientot
F.FALZON
Dernière modification : 26/05/2007
Bonjour.
A priori, je dirai que c'est vous qui devez toucher l'argent.
Maintenant, c'est difficile de répondreavec si peux d'éléments.
Et puis, je crois que vous devriez plutot poser cette question à votre protection juridique.
Cdt.
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Cordialement.
Merci de votre réponse!
Je n'ai guére plus d'elements moi-meme quant au conditions de ma protection juridique!
Je voulais un avis "neutre" avant de les contacter...c'est fait!
cordialement
Nouveau
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