Bonjour,
un des deux partenaire d'un PACS a perdu ses aides (RSA, API...) d'un montant de 450 euros à la suite de la signature dudit PACS . Le deuxième partenaire refuse de prendre en charge la totalité de la perte. La rémunération de ce deuxième partenaire atteint les 2000 euros/mois.
Ce PACS était destiné à rapprocher les deux conjoints. Ils ne vivent donc pas ensemble.
L'arrangement à l'amiable est très difficile.
Quels sont les recours? Faut-il passer par un tribunal?
Dernière modification : 16/11/2009
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