Bonjour,
j'aurai aimé savoir si on peut signé un sous seing privé lors d'un pacs? si oui si on peut tout y inscrire, peut on egalement nommer la personne qui sera tuteur des enfants en cas de deces des 2 parents, peut on egalement y noter nos souhaits en cas de deces d'un des deux pacsés
cordialement
Aurelie
BONJOUR,
on peut faire un sous seing privé pour un pacs
on peut tout prévoir et compléter le pacs par des testaments croisés entre les deux partenaires.
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
merci pour votre reponse je suis rassurée bonne journée
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