Bonjour,
Nous souhaitons avec mon ami nous pacsser avant la fin de l'année
je viens d'apprendre qu'une loi devrait être voté et que pour 2011 les droits fiscaux seraient supprimés en cas de pacs.
ma question est : si on se pacs avant cette fin d'année, nos droits vont évoluer par rapport à la nouvelle loi ?
merci de votre réponse
Christine
BONJOUR
non
ce qui sera peut être supprimé c'est de ne plus pouvoir faire trois déclarations l'année du pacs
pour 2010, vous pourrez faire trois déclarations, la votre, celle de votre partenaire et enfin votre déclaration commune à partir du jour de votre pacs
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
merci de votre aide - bonne journée
Bonjour,
Votre question m'intéresse. en effet, je suis journaliste et je suis à la recherche de couples qui accélèrent la date de leur PACS car le régime fiscal risque de changer.
Accepteriez-vous de témoigner de façon anonyme, bien sûr. Vous pouvez me contacter par mail :
sophieendirect@gmail.com
Je vous remercie
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés